Taxes de Bienvenue (mutation)

 

En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.

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En 2024, le taux de cette taxe pour la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine est fixé de la façon suivante :
 

• 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 58 900 $.

• 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 58 900.01 $ et 294 600 $.

• 1,5 % pour la tranche excédant 294 600.01 $.

 

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
 

• 58 900 $ x  0,5%  =     294.50 $

• (294 600 – 58 900) 235 700$  x  1% =   2 357$

• (300 000 – 294 600) 5 400 $ x  1,5 % =  81 $

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Total = 2 732.50  $

 

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat sans la TPS ni la TVQ);

• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente. Par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);

• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).

 

 

Exonération
 

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);

• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).

• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire, une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;

• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;

• Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

 

Droit supplétif

 

Règlement # 205-21 relatif à l'imposition de droits supplétifs en matière de mutation immobilière
 

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :

 

 

   Base d’imposition                                                    Montant à payer

Immeuble de moins de 5 000 $                                 Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins                         de 40 000 $ Taux de 0,5 %

Immeuble de 40 000 $ et plus                                           200 $